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- Location d'un logement social :: logement hlm, demande logement hlm, location logement hlm, logement social hlm, dossier logement hlm, logements hlm, logement social
Apercu : Quels sont les différents types de logements sociaux ? Qui peut obtenir un logement social ? Mais si le contrat de location est établi par un tiers, les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. La demande doit être renouvelée chaque année en signalant les changements intervenus dans la composition de la famille ou le montant des ressources. Priorité est accordée aux personnes dont les revenus sont inférieurs de plus de 10 % au plafond. Certaines catégories de personnes bénéficient également de priorité. Etat (5 % des logements leur sont réservés). Il existe un droit au maintien dans les lieux pour les locataires des logements sociaux même quand leurs ressources dépassent ultérieurement le plafond correspondant à leur logement. Le plafond de ressources ne peut être opposé à un locataire qui souhaite changer de logement car le sien est sous-occupé. La sous-occupation concerne les logements ayant un nombre de pièces habitables supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y vivent.
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